mercredi 2 février 2011

Pour une meilleur efficacité du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce

Si j’écris pour la femme, çà ne serait guerre pour moi, ni pour maman, ni pour toi, chère lectrice. Je n’écris ni pour l’avocate, ni pour l’heureuse maman, ni pour la fille dorlotée à qui je souhaite un meilleur avenir. J’écris pour la femme qui ne lira jamais ce post.

J’écris pour celles qui n'ont même pas entendu parler du Code des statuts personnels et celles qui n'y croient plus. Je n'ai guerre le droit, ni l'intention, de décliner son immense rôle émancipateur, car sans ce Code, ni moi, ni ma mère, ni ma grand-mère ne serons ce que nous sommes. Mais que loin du Code, certaines mentalités restent ... de pierre, et des milliers de femmes craquent sous la misère.

Chaque fois que je pourrai, j'écrirai pour les braves femmes militantes, les femmes anonymes qui souffrent en silence et qui doivent désormais dévoiler les sparadrap de leurs plaies en vue de les guérir.

Maintenant que tout peut être dit, maintenant que tout est dit, ou presque, et sauf oubli, je lance une pierre à la CNSS en tant que fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, caisse chargée d'octroyer la pension aux femmes et mères dont l'époux est négligeant, la caisse qui est sensée jouer un rôle important dans la survie de celles-ci et les empêche de sombrer dans des solutions de facilité dont la prostitution ou la mendicité, surtout que la majorité d'entre elles sont sans aucune ressource. Jusque-là, la caisse exige, parmi l'une des conditions sine qua non la présentation d'un procès-verbal déclarant que l'huissier notaire est dans l'impossibilité totale d'exécution sur les biens du père de famille négligeant (محضر عجز).


Logiquement, ce papier ne pose aucun problème. En pratique, oh! que beaucoup!
Pour qu'un huissier notaire arrive à émettre un P.V. d'impossibilité d'exécution, une série d'autres P.V. procède, le P.V. constatant le refus d'exécution volontaire, la demande de l'aide de la force de l'ordre du procureur, le P.V. d'information des forces de l'ordre, enfin, payer légalement les forces de l'ordre pour accompagner l'huissier notaire à réaliser ses travaux. Finalement, le P.V. de constatation de l'impossibilité d'exécution coute souvent aux alentours de 200 dt. Une mère nécessiteuse de l'intervention de la Caisse a-t-elle 200dt en main? surtout que les frais de huissiers ne seraient jamais remboursés.

La Caisse voudra des garanties, me dites-vous? Oui, c'est son plein droit, mais y'a-t-il une garantie plus probante qu'un jugement pénal incriminant le père négligeant et imposant une peine de prison pour non-paiement de pension, papier que la Caisse demande en parallèle et qui ne coute pas grand chose à la mère sauf porter plainte au procureur sur papier libre en plus des papiers signifiants sa situation.

Je ne vois pas ce qu'un P.V. d'huissier notaire vient rajouter à un jugement pénal sauf rendre la tâche difficile, limite impossible pour beaucoup de mères.

Si les femmes ayant un minimum de ressources et de niveau scolaire arrivent à bien se défendre des aléas de la vie et de l'injustice des maris encore trop machos et irresponsables (sinon comment qualifier un père qui laisse ses enfants dans la nécessité), il faut songer à bien protéger les mères démunies afin de leur garantir la dignité, et un peu plus d'équité et de justice sociale.



2 commentaires:

  1. Excellent Joy , merci pour ce billet

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  2. En cette fête de la femme tunisienne, j'aurai souhaité mailé ce post à la CNSS, sauf que je viens de découvrir (malgré nombreuses utilisations) que le site www.cnss.nat.tn ne contient pas de lien contact.
    Excellent pour une administration qui se dit proche du citoyen :(

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